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Conseil d'Etat

Titre
23 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de <dentiste> <généraliste>.

Source : SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 05-04-2007
Entrée en vigueur : 15-04-2007
Dossier numéro : 2007-03-23/40

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. L'article 5, 4°, de l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de <dentiste> <généraliste>, est remplacé par la disposition suivante :
  " 4° assurer au candidat une rémunération indexable d'au minimum 15.000 euros ".
  Bruxelles, 23 mars 2007.
  R. DEMOTTE.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre de la Santé publique,
   Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 35sexies, inséré par la loi du 19 décembre 1990;
   Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 établissant la liste des titres professionnels particuliers réservés aux praticiens de l'art médical, en ce compris l'art dentaire, notamment les articles 3 et 4, modifiés par l'arrêté royal du 17 février 2002;
   Vu l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les modalités de l'agrément des praticiens de l'art dentaire titulaires d'un titre professionnel particulier, modifié par les arrêtés royaux du 31 août 1999 et 27 novembre 2001;
   Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2002 fixant les critères d'agrément des praticiens de l'art dentaire, porteurs du titre professionnel particulier de <dentiste> <généraliste>, modifié par l'arrêté ministériel du 16 janvier 2006;
   Vu l'avis du Conseil de l'Art dentaire, donné le 24 janvier 2007;
   Vu l'avis 42.264/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 février 2007, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
   Arrête :

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