J U S T E L     -     Législation consolidée
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Conseil d'Etat

Titre
26 AOUT 2003. - Loi portant assentiment à l'<Accord> de <coopération> entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'<assainissement> du sol des <stations>-<service>, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002. Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE.REGION WALLONNE.COMMUNAUTE FLAMANDE Publication : 29-09-2003 Entrée en vigueur : 29-09-2003 Dossier numéro : 2003-08-26/48

Table des matières	Texte	Début
Art. 1-4 ANNEXE. Art. N

Texte	Table des matières	Début
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.   Art. 2. Assentiment est donné à l'<Accord> de <coopération> entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'<assainissement> du sol des <stations>-<service>, conclu à Bruxelles, le 13 décembre 2002, annexé à la présente loi.   Art. 3. L'article 1er de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution est complété par ce qui suit :   " sauf sur les huiles minérales, conformément à l'<accord> de <coopération> du 13 décembre 2002 relatif à l'exécution et au financement de l'<assainissement> du sol des stations-services. "   Art. 4. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle sont revêtue du sceau et publiée par le Moniteur belge.   Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 26 août 2003.   ALBERT   Par le Roi :   La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,   Mme F. MOERMAN   Scellé du sceau de l'Etat :   La Ministre de la Justice,   Mme L. ONKELINX   ANNEXE.   Art. N. <Accord> de <coopération> entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'<assainissement> du sol des <stations>-<service>.   (Annexe non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 29-09-2003, p. 47554-47570).

Préambule	Texte	Table des matières	Début
ALBERT II, Roi des Belges,    A tous, présents et à venir, Salut.    Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires	Texte	Table des matières	Début
Senat. Documents parlementaires. - Doc. 2-1473 - 2002/2003. N° 1 : Projet de loi; n° 2 : Amendements; n° 3 : Rapport; n° 4 : Texte adopté par la Commission. Annales du Sénat : 20 mars 2003. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - N° 50-2393 - 2002/2003. N° 1 : Projet transmis par le Sénat; n° 2 : Rapport; n° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales de la Chambre des représentants. Compte rendu intégral : 3 avril 2003.

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