J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin	Premier mot	Dernier mot		Préambule
	Travaux parlementaires	Table des matières
				Version néerlandaise
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat

Titre
20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'<assainissement> <du> <sol> des stations-service. Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 26-02-2003 Entrée en vigueur : 08-03-2003 Dossier numéro : 2002-12-20/79

Table des matières	Texte	Début
Art. 1er, 2 ANNEXE. Art. N

Texte	Table des matières	Début
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée par l'article 39 de la Constitution.   Art. 2. L'accord de coopération relatif à l'exécution et au financement de l'<assainissement> <du> <sol> des stations-service conclu le 22 mars 2001, entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, est approuvé.   Il sortira son plein et entier effet dès sa publication au Moniteur belge.   Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.   Bruxelles, le 20 décembre 2002.   Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,   F.-X. de DONNEA   Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,   J. CHABERT   Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,   E. TOMAS   Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,   G. VANHENGEL   Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,   D. GOSUIN   ANNEXE.   Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'<assainissement> <du> <sol> des stations-service.   (Pour l'Accord de coopération, voir %%2001-03-22/46%%).

Préambule	Texte	Table des matières	Début
Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires	Texte	Table des matières	Début
Documents du Conseil : Session ordinaire 2001-2002. A-337/1. Projet d'ordonnance. Session ordinaire 2002-2003. A-337/2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 13 décembre 2002.

Début	Premier mot	Dernier mot		Préambule
	Travaux parlementaires	Table des matières