J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Table des matières 2 arrêtés d'exécution 2 versions archivées
Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat

Titre
24 JUIN 1993. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les certificats et permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-09-1993 et mise à jour au 13-08-2008)

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 02-09-1993
Entrée en vigueur : 01-12-1993
Dossier numéro : 1993-06-24/45

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. Les personnes de droit public pour lesquelles les certificats et permis d'environnement sont délivrés par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, sont :
  1° l'Etat, les Régions, les Communautés, les Provinces, l'Agglomération bruxelloise, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire francaise, la Commission communautaire flamande, les communes, les associations de communes, les centres publics d'aide sociale et les associations visées aux articles 118 et suivants de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;
  2° les organismes d'intérêt public régis par la loi du 16 mars 1954 sur le contrôle de certains organismes d'intérêt public;
  3° les entreprises publiques autonomes régies par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
  4° la Donation Royale;
  5° les sociétés agréées par la Société du Logement de la Région bruxelloise;
  6° (la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale) et la Société régionale d'investissement pour Bruxelles;) <ARR 2008-07-10/49, art. 1, 003; En vigueur : 23-08-2008>
  7° (la Vlaamse Radio- en Televisieomroep (V.R.T.)); <ARR 2008-07-10/49, art. 1, 003; En vigueur : 23-08-2008>
  8° les universités et les institutions d'enseignement universitaire d'une Communauté ainsi que l'" Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs ";
  9° la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles, (Citeo) la Société régionale wallonne du Transport public de personnes et la " Vlaamse Vervoermaatschappij " en abrégé V.V.M.; <ARR 2008-07-10/49, art. 1, 003; En vigueur : 23-08-2008>
  10° les organismes internationaux dotés de la personnalité juridique, les missions diplomatiques et les postes consulaires de carrière des Etats reconnus par la Belgique ainsi que les représentations des entités fédérées ou décentralisées de ces Etats.
  (11° la société d'aménagement urbain du quartier de la gare du Midi.) <ARR 1998-10-22/40, art. 1, 002; En vigueur : 19-12-1998>
  (12° la Radiotélévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.)) <ARR 2008-07-10/49, art. 1, 003; En vigueur : 23-08-2008>
  (13° la Belgisches Rundfunk und Femsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (B.R.F.)) <ARR 2008-07-10/49, art. 1, 003; En vigueur : 23-08-2008>
  (14° la Société Bruxelloise de Gestion de l'Eau;) <ARR 2008-07-10/49, art. 1, 003; En vigueur : 23-08-2008>
  (15° la SFAR ainsi que ses filiales contrôlées à 100 % et dont l'objet est la construction de logements sociaux) <ARR 2008-07-10/49, art. 1, 003; En vigueur : 23-08-2008>

  Art. 2. Le membre du Gouvernement qui a l'Environnement et la Politique de l'Eau dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'environnement, notamment l'article 15;
   Vu l'avis du Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   Sur la proposition du Ministre chargé de l'Environnement et la Politique de l'Eau,
   .....

Modification(s) Texte Table des matières Début
---------------------------------------------------MODIFIE PAR---------------------------------------------------
IMAGE :
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 10-07-2008 PUBLIE LE 13-08-2008
    • (ART. MODIFIE : 1)
    IMAGE :
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 22-10-1998 PUBLIE LE 09-12-1998
    • (ART. MODIFIE : 1)

    Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 2 arrêtés d'exécution 2 versions archivées